Un nouveau décret pour permettre aux chirurgiens-dentistes de communiquer !

Un nouveau décret (n°2020-1658) publié le 22 décembre met enfin fin à l’interdiction absolue de « publicité » et de communication par les professionnels de santé dentaire.

Une quête de cohérence avec la législation européenne

Cette évolution du code de déontologie s’inscrit dans une démarche d’assouplissement des règles nationales et dans une volonté de plus de cohérence avec le droit européen, entreprise depuis 2018.

C’est notamment le cas avec la Charte ordinale relative à la communication du chirurgien-dentiste publiée en 2019 l’ONCD  qui visait déjà à définir et à donner plus de liberté aux praticiens dans la communication auprès de leur public.

Ainsi, dans ce nouveau décret, les mentions suivantes du Code de la santé publique « tous procédés directs ou indirects de publicité » et « tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale » ont été retirées, étant jugées comme allant à l’encontre de la législation européenne.

L’abrogation d’une interdiction de longue date

Ainsi, après soixante-dix ans d’interdiction, « le chirurgien-dentiste est libre de communiquer au public par tout moyen, y compris sur site Internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du patricien par le patient, relatives notamment à des compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice ».

Le chirurgien-dentiste peut donc à présent « communiquer au public ou à des professionnels de santé, à des fins éducatives ou sanitaires, des informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique ».

Certaines restrictions demeurent

A noter que ces communications resteront toutefois contrôlées par l’Ordre car certaines interdictions persistent encore :
– payer pour un référencement numérique prioritaire,
– faire appel à des témoignages de tiers, reposer sur des comparaisons entre praticiens ou inciter à des soins inutiles,
– si la communication du chirurgien-dentiste est plus libre, elle demeure aujourd’hui encore encadrée par certaines règles déontologiques.